-
Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite ! (24/04/2024)
L’employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision. Sinon, il s’agit d’un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. -
Location-gérance et transfert des contrats de travail (22/04/2024)
Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l’exploitation du fonds par le propriétaire. -
CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ? (19/04/2024)
L’accès des salariés aux activités sociales et culturelles du comité social et économique ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise. -
Le mois de mai et son cortège de jours fériés (17/04/2024)
-
Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche bientôt supprimée ? (16/04/2024)
-
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage ! (15/04/2024)
-
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2023 (10/04/2024)
-
Faute grave : ne tardez pas pour licencier ! (10/04/2024)
-
Revalorisation des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles (09/04/2024)
-
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2023 (08/04/2024)
-
Inondations du week-end de Pâques : un soutien pour les entreprises en difficulté (04/04/2024)
-
Comment accueillir un lycéen en stage ? (04/04/2024)
-
Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ? (02/04/2024)
-
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : il est temps de penser à la déclaration ! (02/04/2024)
-
Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels (27/03/2024)
-
Calcul des congés payés : bientôt du nouveau ! (26/03/2024)
-
Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier (25/03/2024)
-
Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ? (21/03/2024)
- accueil
- Actualité sociale